Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet trottinette-direct.com.

Le site internet https://trottinette-direct.com est un service de :

EI Garin Guillaume
590 chemin de Montfort
31660 Buzet-sur-Tarn
France

SIRET : 442 155 776 00101
Code APE : 4764Z
Adresse URL du site : https://trottinette-direct.com
Contact : via le formulaire de contact du site

Le site internet trottinette-direct.com commercialise notamment les produits suivants : trottinettes musculaires, trottinettes grande roue, accessoires, pièces et équipements liés à la mobilité urbaine et aux déplacements du quotidien.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site trottinette-direct.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site trottinette-direct.com.

Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site et livrés en France métropolitaine, en Corse, ou dans toute autre zone de livraison proposée lors de la commande.

Pour toute livraison non proposée automatiquement sur le site, l’acheteur peut contacter le vendeur via les moyens de contact indiqués sur le site.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Sont notamment transmises à l’acheteur :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ;
• les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement lorsqu’ils sont applicables ;
• la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées et ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales ;
• les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations ;
• les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Article 4 – Commande

L’acheteur peut passer commande en ligne à partir du catalogue du site, pour tout produit proposé, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur est informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive après l’envoi de la confirmation de commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de suspicion de fraude, de litige en cours ou de problème relatif au compte client, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser la commande jusqu’à résolution du problème.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne des informations nécessaires au paiement et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur et son établissement bancaire.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits concernés par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et sont indiqués comme disponibles à la vente.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions apparaissent dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà des obligations légales applicables.

Les photographies, visuels et mises en situation des produits sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage toutefois à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément lorsqu’ils s’appliquent, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur le prix des produits.

Article 10 – Mode de paiement

La commande implique une obligation de paiement. Le paiement du prix est exigible lors de la commande.

L’acheteur dispose des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire via Stripe, ou tout autre moyen de paiement affiché lors du passage de commande.

L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement, de paiement incomplet, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de litige de paiement en cours.

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, ses conditions sont précisées directement lors de la commande par le prestataire de paiement concerné.

Article 11 – Disponibilité des produits, remboursement et résolution

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en est informé au plus tôt. Il peut alors demander le remboursement des sommes versées ou, lorsque cela est possible, accepter un échange ou un produit équivalent.

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles clairement annoncées, les délais d’expédition et de livraison sont ceux indiqués lors de la commande.

En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, l’acheteur peut, avant de résoudre le contrat, demander au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’acheteur peut résoudre le contrat par écrit. Le vendeur rembourse alors les sommes versées dans les délais prévus par la loi.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur doit veiller à l’exactitude et à la complétude des informations fournies.

Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse erronée, incomplète, d’une absence de retrait ou d’une impossibilité de livraison imputable à l’acheteur pourra être réexpédié aux frais de l’acheteur.

Au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état du colis et des produits. Si l’emballage est abîmé, ouvert, déchiré, écrasé ou présente une anomalie visible, l’acheteur doit contrôler le contenu en présence du transporteur lorsque cela est possible.

En cas de dommage apparent, l’acheteur doit refuser le colis ou formuler des réserves précises, complètes et datées sur le bon de livraison. Les mentions générales telles que “sous réserve de déballage” ne suffisent pas.

L’acheteur doit signaler rapidement toute anomalie au vendeur via les moyens de contact proposés sur le site, en joignant des photographies du colis, de l’emballage, de l’étiquette transport et du produit concerné.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur lorsque le produit livré est différent de celui commandé ou lorsqu’un défaut imputable au vendeur est constaté.

Article 13 – Erreurs de livraison et non-conformité apparente

L’acheteur doit formuler auprès du vendeur toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité apparente du produit dans les meilleurs délais suivant la réception.

La réclamation doit préciser le numéro de commande, le produit concerné, la nature du problème constaté et être accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies.

Après étude de la demande, le vendeur indique à l’acheteur la procédure à suivre. Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable du vendeur.

En cas d’erreur de livraison imputable au vendeur, le produit concerné devra être retourné dans son ensemble, dans son emballage d’origine lorsque cela est possible, avec ses accessoires, notices et éléments fournis.

Article 14 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être proposée dans les conditions légales.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un montage incorrect, d’une modification non autorisée, d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant, d’un usage anormal ou de l’usure normale du produit.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via les moyens de contact disponibles sur le site ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions.

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, avec emballage, accessoires, notices et tout élément fourni, permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Les produits endommagés, incomplets, salis, utilisés au-delà d’une simple vérification ou retournés dans un état ne permettant pas leur recommercialisation pourront faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur de livraison ou défaut imputable au vendeur.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture par l’acheteur d’une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension des obligations concernées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendies, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés majeures propres aux réseaux ou aux prestataires externes.

Les parties se rapprocheront afin d’examiner l’incidence de l’événement et les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, fiches produits, éléments techniques et structures de pages, reste la propriété du vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans autorisation préalable et peut constituer un acte de contrefaçon.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à la livraison, au service client et, le cas échéant, à l’envoi de communications commerciales lorsque l’acheteur y a consenti.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, du paiement, de la livraison ou de la gestion des commandes.

L’acheteur dispose de droits sur ses données personnelles, notamment droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée.

Article 21 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser en priorité au service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation.

L’acheteur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur le site sont notamment les suivantes :

• ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
• commande : adresse de livraison, adresse de facturation, historique d’achat ;
• paiement : données nécessaires à la transaction, traitées par le prestataire de paiement sécurisé ;
• navigation : données de connexion, préférences, cookies et traceurs selon le consentement donné ;
• communication : contenu des échanges avec le service client.

Utilisation des données

Les données collectées servent notamment à :

• permettre l’accès et l’utilisation du site ;
• gérer les commandes, paiements, livraisons, retours et remboursements ;
• assurer le service client ;
• prévenir les fraudes et incidents de sécurité ;
• améliorer le site et mesurer son audience ;
• envoyer des informations commerciales selon les préférences de l’utilisateur.

Partage avec des tiers

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le fonctionnement du site, le paiement, la livraison, l’hébergement, la publicité, l’analyse d’audience ou l’assistance client, uniquement lorsque cela est nécessaire.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité via les moyens de contact proposés sur le site.

En cas de difficulté, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer au vendeur uniquement en cas de volonté de rétractation du contrat.

À l’attention de :
EI Garin Guillaume – Trottinette Direct
590 chemin de Montfort
31660 Buzet-sur-Tarn
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

....................................................................................................................

Commandé le : .................................................

Reçu le : ...........................................................

Numéro de commande : ....................................

Nom et prénom du consommateur : ...........................................................

Adresse du consommateur : ........................................................................

Date : ....................................

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

....................................................................................................................

Annexe – Garanties légales

Garantie légale de conformité : le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés : l’acheteur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant.